Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1029479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/JUSB1029479A/jo/article_2
Texte n°6