Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse).
Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1029479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/JUSB1029479A/jo/article_1
Texte n°6