Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSF1006248D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1402/jo/article_8

Texte n°100

Article 8


La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.