Article 8
La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSF1006248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSF1006248D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1402/jo/article_8
Texte n°100
La période de réorientation professionnelle est prise en compte pour la détermination des droits à avancement, à promotion ainsi que, le cas échéant, pour l'engagement de servir.
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