Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSF1006248D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1402/jo/article_9

Texte n°100

Article 9


La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.