Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/MTSF1006248D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1402/jo/article_7

Texte n°100

Article 7


Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.