Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2010.
Arrêté du 10 novembre 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lyon dans la région d'information de vol de Marseille
NOR : DEVA1028420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/10/DEVA1028420A/jo/article_4
Texte n°48