Arrêté du 10 novembre 2010 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Lyon dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : DEVA1028420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/10/DEVA1028420A/jo/article_5

Texte n°48

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.