Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1010192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Après l'article R. 312-22, il est inséré un article R. 312-22-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 312-22-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.»