Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR : DEVS1010192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_7
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Texte n° 15
Version initiale

Article 7


Après l'article R. 317-23, il est créé un article R. 317-23-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 317-23-1.-Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.»

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