Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Version INITIALE

NOR : DEVS1010192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/DEVS1010192D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1390/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Au I de l'article R. 233-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »