Article 7
Après le 2° de l'article 14, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1017994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_7
Texte n°32
Après le 2° de l'article 14, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement. »
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