Article 6
A l'article 12, les mots : « prévus au 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1017994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_6
Texte n°32
A l'article 12, les mots : « prévus au 1° et 3° de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 ».
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