Article 8
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1017994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_8
Texte n°32
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
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