Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : IOCJ1017994D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/IOCJ1017994D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/12/2010-1374/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « agréée par le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».