Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT (Articles 1 à 17)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles 18 à 20)
TITRE III : DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles 21 à 22)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT (Article 23)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 24 à 28)
Article 22
L'article 13 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 susvisé devient son article 21.