Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECEI1025460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/ECEI1025460D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1356/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


L'article 28 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».