Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECEI1025460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/ECEI1025460D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/11/2010-1356/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


L'article 20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » sont supprimés ;
3° Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».