I. ― Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 50, la référence : « R. 331-14 » est remplacée par la référence : « R. 331-11-1 » ;
2° A l'article 61, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-3-1 ou » ;
3° Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « au 1 bis de l'article 2374 et » sont supprimés ;
4° A l'article 115, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : " ainsi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ;
5° A l'article 167, le 1° du I est abrogé et les 2° à 10° deviennent 1° à 9°.
II. ― Le I est applicable à Mayotte.