Article 1
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1023880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/JUSC1023880D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1304/jo/article_1
Texte n°7
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
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