Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Version INITIALE

NOR : JUSC1023880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/JUSC1023880D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1304/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le livre des procédures fiscalesest modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. * 247-18, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 » ;
2° A l'article R. * 247 A-1, la référence : « R. 331-7-3 » est remplacée par la référence : « R. 331-8-1 ».