Article 9
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1016664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_9
Texte n°2
Les travaux de la commission des comptes du logement sont transmis au secrétariat de la commission économique de la nation.
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