Article 8
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1016664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_8
Texte n°2
Les frais de fonctionnement de la commission sont supportés par le ministère auquel est rattaché le service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement.
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