Article 10
Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD1016664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/DEVD1016664D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1302/jo/article_10
Texte n°2
Le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.