Article 2
La mesure mentionnée à l'article 1er est fixée sans préjudice de mesures plus restrictives d'intérêt général qui seraient prises ultérieurement.
Arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur à l'occasion du sommet du G8 de juin 2011
NOR : DEVA1027206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/25/DEVA1027206A/jo/article_2
Texte n°4