Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest

Version INITIALE

NOR : DEVE1025269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/30/DEVE1025269A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.