Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest

Version INITIALE

NOR : DEVE1025269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/30/DEVE1025269A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.