Arrêté du 15 octobre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECEK1000046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/15/ECEK1000046A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.