LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

NOR : JUSX1011390L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/2010-1192/jo/article_4
JORF n°0237 du 12 octobre 2010
Texte n° 1
Version initiale

Article 4


Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :


« Section 1 ter



« De la dissimulation forcée du visage


« Art. 225-4-10.-Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende. »

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