LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1011390L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/2010-1192/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.