Article 5
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
NOR : JUSX1011390L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/JUSX1011390L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/11/2010-1192/jo/article_5
Texte n°1