Code pénal - Article 131-16
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- Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 21
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
8° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;
9° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;
12° Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 21 (Ab)
Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006 - art. 11 (Ab)
LOI n°2008-491 du 26 mai 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 3 (V)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 173, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1866 du 12 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Code de l'environnement - art. L423-4 (V)
Code de l'environnement - art. R428-22 (V)
Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R452-1 (V)
Code de la route. - art. L. 321-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R317-14 (VD)
Code de procédure pénale - art. 41-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 546 (VT)
Code pénal - art. 131-12 (V)
Code pénal - art. 131-18 (V)
Code pénal - art. 131-43 (V)
Code pénal - art. 132-34 (V)
Code pénal - art. 434-41 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R641-55 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R945-5 (V)
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