Article 24
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI1017960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/3/ECEI1017960A/jo/article_24
Texte n°4
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17.
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