Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH1016410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1016410D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1139/jo/article_29

Texte n°36

Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

Article 29


Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.