Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFD1014447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/DEFD1014447D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/2010-1085/jo/article_11

Texte n°19

Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 11


La demande est adressée à un service instructeur composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.