Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DEFD1014447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/DEFD1014447D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/14/2010-1085/jo/article_3

Texte n°19

Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 3


Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.