Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

Version INITIALE

NOR : BCRE1019880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/BCRE1019880A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.