Article 4
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRE1019880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/BCRE1019880A/jo/article_4
Texte n°55
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.
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