Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

Version INITIALE

NOR : BCRE1019880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/BCRE1019880A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.