Article 3
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
NOR : SASP1012907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/SASP1012907D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1008/jo/article_3
Texte n°33