Article 2
A l'article R. 1413-24 du code de la santé publique, le mot : « 2° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
NOR : SASP1012907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/SASP1012907D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1008/jo/article_2
Texte n°33