Arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFF1021897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/16/DEFF1021897A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.