Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1018555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018555D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1007/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.