Article 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1018555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018555D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1007/jo/article_10
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.