Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1018501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/MENH1018501D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-1006/jo/article_10

Texte n°27

Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale

Article 10


L'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré les phrases suivantes :
« A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs agrégés bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « corps » sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
3° Le II est complété par les dispositions suivantes :
« Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an. »