Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Version INITIALE

NOR : DEVU1017711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/DEVU1017711A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.