Décision du 26 août 2010 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)

Version INITIALE

NOR : MCCC1022568S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/8/26/MCCC1022568S/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Délégation est donnée à M. Ronald AMETIS, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.