Article 3
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2010 au titre de l'activité 2009, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009
NOR : AGRT1016962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/11/AGRT1016962A/jo/article_3
Texte n°39