Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, établis dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2010 et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'association CERAFEL.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production :
Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation :
A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL pour la première mise en marché.
B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par l'AOP CERAFEL.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement :
Obligation de respecter les règles relatives :
― à l'usage des engrais et fumures ;
― à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
― à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
― à la destruction des produits retirés du marché.

Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP CERAFEL est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'AOP CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'étude et de recherche mis en place par l'AOP CERAFEL afin de couvrir des actions générales bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Le montant de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'AOP CERAFEL auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.