Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère

Version INITIALE

NOR : ECEI1019916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/ECEI1019916D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-935/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.