Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère

Version INITIALE

NOR : ECEI1019916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/ECEI1019916D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-935/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.