Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère

Version INITIALE

NOR : ECEI1019916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/ECEI1019916D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-935/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les membres actuellement en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne et élus lors du dernier renouvellement de mars 2005 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.