Décret n° 2010-935 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère

Version INITIALE

NOR : ECEI1019916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/ECEI1019916D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-935/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère », dont le siège est situé à Grenoble. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Isère.